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Un jour historique pour la justice pénale des mineurs

Le jeudi 4 février marque une avancée historique. Mes collègues députés et moi-même sommes parvenus à trouver un accord avec les sénateurs pour réformer la justice pénale des mineurs.
Un jour historique pour la justice pénale des mineurs
© DR - Yaël Braun-Pivet, Jean Terlier, le garde des Scaeaux, Eric Dupond-Moretti et Alexandra Louis à l'Assemblée Nationale.

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C'est là un objet fondamental de la politique de notre Nation, qui soulève des réactions souvent passionnées. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de son cortège d'atrocités, nos prédécesseurs ont fait un choix dont notre pays peut être fier : donner la priorité à l'éducatif sur le répressif. « La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » Cette idée, au fondement de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, était celle du gouvernement provisoire de la République française du Général de Gaulle.

Hélas, une quarantaine de réformes plus tard, la justice pénale des mineurs souffre d'être inintelligible et d'une rare complexité. L'empilement de lois, parfois incohérentes, éparses, a rendu difficilement déchiffrable l'ouvrage de 1945. La belle mécanique est tombée en panne, au détriment des victimes, des acteurs de terrain – magistrats, éducateurs, associatifs, forces de l'ordre – mais également des mineurs eux-mêmes, quand ces derniers présentent bien souvent des parcours de vie chaotiques. Les délais de jugement sont devenus excessivement longs et le prononcé des sanctions déconnecté des faits ; la détention provisoire concerne jusqu'à 80 % des mineurs détenus ; les mesures éducatives sont trop peu souvent appliquées. Or, les sanctions sans éducation font la récidive.

Face à ce constat, il m'apparaissait indispensable, à l'instar de nombre de professionnels et de mes collègues parlementaires, de rendre la justice des mineurs délinquants plus réactive, d'élaborer des outils plus efficaces, afin que l'enfant qui faute ne s'installe pas dans la délinquance. Cette urgence était partagée par une majorité de Français. Les faits divers nous rappellent parfois douloureusement qu'enfance et insouciance ne riment pas forcément.

Ainsi, alors qu'elle était attendue depuis plus d'une dizaine d'années, nous avons ainsi décidé que nous mènerions à bien cette réforme fondamentale sous cette législature. Elle a été précédée d'un important travail parlementaire. Nous avions initié, au sein de la commission des Lois, une mission d'information sur la justice des mineurs dès le mois de juin 2018, qui a rendu ses conclusions avant que nous ne permettions au gouvernement de rédiger par ordonnance une première mouture du code de la justice pénale des mineurs. Nous avons alors adopté une démarche originale, consistant à créer un groupe de contact parlementaire avec la Chancellerie pour suivre l'élaboration de cette ordonnance qui aboutit, après de nombreux amendements, avec l'accord trouvé en commission mixte paritaire.

Je me félicite aujourd'hui du résultat auquel nous sommes parvenus. Une réforme d'équilibre qui réaffirme d'abord les principes fondamentaux établi par l'ordonnance de 1945 comme autant de piliers de d'un droit pénal adapté à un public plus vulnérable : primauté de l'éducatif sur le répressif ; atténuation des peines ; spécialisation des acteurs.

Avec cette réforme, nous simplifions la procédure pénale applicable à la délinquance juvénile et nous la codifions afin de la rendre plus accessible. Nous instaurons une présomption de discernement à partir de 13 ans et indiquons clairement dans la loi comment caractériser ce discernement.

Nous accélérons le jugement des mineurs pour qu'il soit statué sur leur culpabilité dans un délai de trois mois maximum contre près de 18 mois actuellement. Ce sera l'occasion d'une réponse éducative plus efficace, axée sur la responsabilité du mineur, la place plus grande donnée à la victime et la responsabilité des parents, dans un temps proche du passage à l'acte. Un jugement se tiendra ensuite sur le prononcé de la peine, dans un délai de six à neuf mois. Dans l'intervalle, une mise à l'épreuve éducative leur permettra de prendre conscience de leurs actes et donnera aux juges et aux éducateurs l'occasion de déployer leurs interventions indispensables au relèvement des mineurs délinquants. Des mesures de sûreté, adaptées au profil des mineurs les plus dangereux, resteront possibles, mais le recours à la détention provisoire sera réduit. Je me suis particulièrement impliquée, en cours d'examen, pour que les couvre-feux imposés aux mineurs par le juge et qui participent de leur protection soient plus effectifs, ainsi que pour optimiser les places disponibles en centres éducatifs fermés.

Comme nulle loi ne peut produire d'effets sans les moyens adéquats, nous accompagnons la mise en œuvre de la réforme de la justice des mineurs d'un effort continu, anticipé dès 2018 : 252 nouveaux emplois seront par exemple créés d'ici 2022. En outre, dans le contexte de l'épidémie, il me semblait indispensable de donner à cette réforme toutes les chances d'atteindre son but de réduire la délinquance. C'est pourquoi nous nous sommes mis d'accord avec les sénateurs pour repousser son entrée en vigueur au 30 septembre prochain, afin de permettre aux acteurs du terrain de se l'approprier pleinement avant de l'appliquer.

Nos ambitions ne s'arrêtent naturellement pas là : nous avons déjà largement entamé le travail sur la prise en charge des mineurs isolés comme celui sur la politique de protection de l'enfance. Cela étant, il faut aussi savoir apprécier le travail accompli et, à ce titre, je crois particulièrement au bien-fondé de la réforme que nous venons d'acter, dans l'intérêt de l'enfance délinquante et de notre sécurité à tous.

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