Elle a été déposée le 19 mai auprès du Procureur d’Evry. Après avoir lancé une alerte auprès du préfet et saisit l’Arcep, l’agglo poursuit son action en portant plainte à l’encontre des professionnels responsables des dégradations du réseau de fibre optique. Elle est fondée sur deux dispositions pénales, les articles L65 et L66 du code des postes et des communications électroniques. Le premier punit d’une amende de 1500 euros tout déplacement, détérioration, et dégradation d’une installation d’un réseau ouvert au public, tandis que l'autre punit de deux ans de prison et de 3750 euros d’amende toute personne qui dégrade des appareils ou provoque la rupture des fils, causant volontairement l’interruption du service.
La plainte pénale regroupe l’ensemble des éléments collectés par Paris-Saclay, transmis par les communes et/ou les usagers, pour qualifier les dégradations et les actes de malveillance sur les infrastructures du réseau.
« Nous l’avions annoncé en janvier, après des mois de mobilisation et plusieurs réunions de crise avec l’ensemble des acteurs. Nous ne lâcherons rien sur la fibre. Cela passe aujourd’hui par la plainte au pénal. Et si nous sommes la première collectivité en France à agir en justice pour défendre les attentes en THD de nos habitants, nous espérons surtout que cette action auprès du Procureur portera ses fruits. Nous sommes arrivés pour une partie de notre territoire à une situation inacceptable », pointe Grégoire de Lasteyrie président de l’agglo et maire de Palaiseau.
