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Pédagogie et formation, maître-mots pour améliorer la prévention des difficultés des entreprises

L’IFEC a organisé récemment une table ronde dédiée à l'actualité et aux bonnes pratiques en matière de prévention des difficultés des entreprises.
Pédagogie et formation, maître-mots pour améliorer la prévention des difficultés des entreprises
© AP - Dominique Paul-Vallée, Alexandra Blanch, Christophe Priem, Romain Grau, et Gwladys Tohier, présidente de la CRCC Grande-Aquitaine.

Économie Publié le ,

Des débats passionnants, modérés par Christophe Priem président de l’IFEC, avec la participation de Romain Grau, Député LREM de la première Circonscription des Pyrénées-Orientales et président de la mission commune sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, Dominique Paul-Vallée, Président de la chambre de prévention du Tribunal de commerce de Paris, Alexandra Blanch, administrateur Judiciaire et Gwladys Tohier, présidente de la CRCC Grande-Aquitaine. Au-delà de la nécessité d’intervenir le plus en amont possible des difficultés des entreprises, la nécessité d’informer les dirigeants et de former les professionnels les plus impliqués, dont ceux du chiffre, est essentielle, comme l’ont témoigné les intervenants.

« Vous, experts-comptables, avez un rôle extrêmement important dans la formation de vos clients, même s'ils ne veulent pas se former, même s'il y a du déni chez eux ». C’est par ces mots que Dominique Paul-Vallée, président de la chambre de prévention du Tribunal de commerce de Paris, a introduit son propos lors de la table ronde « Actualité & pratiques en matière de prévention des difficultés d’entreprise » organisée par l’IFEC. « Lorsque nos chefs d'entreprise aujourd'hui viennent au tribunal de commerce, aujourd’hui, ils se disent qu’ils viennent pour être sanctionnés en fin de compte. Alors que, nous avons un rôle de prévention ». Cette question fait partie des problématiques sur lesquelles travaille le député LREM Romain Grau, qui a expliqué avec passion les raisons de son engagement pour les entreprises en difficultés.

Un engagement ancré profondément

Initié au droit des entreprises en difficultés via sa profession d’avocat d’affaires, l’élu a très rapidement apprécié ce domaine permettant de « sauver des emplois, des activités ». Si bien qu’il a fini par reprendre avec d’autres une entreprise de 250 salariés, alors en liquidation pour la quatrième fois. « Nous étions les seuls repreneurs à l’époque, d’une entreprise dont personne ne voulait », précise-t-il.


Mais pourquoi s’intéresser à ce domaine ? « J'ai le sentiment que c'est un des domaines fondamentaux de notre économie », explique l’élu de la nation, qui confie vouer une admiration sans bornes aux entrepreneurs du pays. « Ils sont l'un des rares piliers de l'optimisme dans un pays qui est parfois marqué par une capacité à se déprécier et à déprimer collectivement. Nous avons la chance d'avoir en France des entrepreneurs solides qui veulent continuer à croître, mais dont on ne simplifie pas toujours assez la situation. Avec les membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, nous nous efforçons d'alléger ces formalités ».

© AP
Dominique Paul-Vallée, Président de la chambre de prévention du Tribunal de commerce de Paris.

Mais en même temps, souligne Romain Grau, « ces entrepreneurs peuvent connaître des échecs ». S’il existe, certes, des « patrons voyous », des dizaines d’entrepreneurs n’hésitent pas à « se payer en dernier » et lorsqu’ils ne peuvent pas payer tous leurs créanciers, « s’évertuent à rémunérer d’abord leurs salariés et parfois ne s’en plaignent pas durant des mois ». Marchés internationaux qui fluctuent, pertes de compétitivité en France compte tenu des coûts salariaux parce que « nous n’avons pas toujours eu un tropisme pro-entrepreneur »… Pour Romain Grau, « ces entrepreneurs méritent à la fois le respect et une main secourable quand les choses ne vont pas très bien, parce que parfois et très souvent, ils n'y sont pas pour grand-chose ».

S’il est devenu Président de la mission commune sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, c’est notamment pour une raison structurelle : l’élu est convaincu que la compétitivité d'un pays passe par le droit des affaires. « Certes il y a la compétitivité-coût, mais globalement, on vient investir dans un pays et on vient y prospérer parce que le système juridique offre des garanties de protection de la propriété privée, des garanties de procédures, d'équité, de contradictoire », explique-t-il. Pour lui, la prise de conscience en la matière est insuffisante du côté de la sphère publique.

Avocats, experts-comptables, administrateurs et mandataires judiciaires… « On voit des gens de grande valeur, parfois bénévoles s’agissant des juges, très compétents, quand on connait ce système de l’intérieur. Et de l’autre côté, on voit l'opprobre qui est jeté dans l'opinion publique et donc l'envie de l'homme politique que je suis, c'est aussi de rétablir, de remettre un peu l'église au milieu du village en disant que notre économie, elle a besoin d'un secteur du restructuring ».

Le choc de la crise sanitaire

Mais pourquoi a été concrètement lancée cette commission ? C’est la suite directe du choc de la première vague Covid-19 et des interrogations qu’elle a fait naître concernant la survie des entreprises. Mur des faillites, tsunami… La force des mots employés à cette époque traduisait l’inquiétude des professionnels au chevet des entreprises. Pour Romain Grau, sans ce « fameux quoi qu’il en coûte », « nous n’aurions aujourd’hui que les yeux pour pleurer pour un certain nombre de sociétés ». Le député en veut pour preuve la situation dans d’autres pays européens où certaines entreprises sont exsangues.

Faisant face à cette situation d’attente, de risque de faillites en grand nombre, Romain Grau s’est demandé s’il n’était pas possible de transformer cette épreuve en chance pour le pays. « Le droit des entreprises en difficulté s’est toujours réformé un instant de raison après les pics des crises. Nous avons souhaité prendre les devants cette fois-ci, pour faire en sorte que ce droit s’améliore », explique le député. Soucieux de prendre le pouls au plus près du terrain, la mission parlementaire a multiplié les auditons, notamment de professionnels comme Christophe Priem. L’élu a acquis la conviction que le droit des entreprises en difficulté est un « droit solide dans ses fondations », avec notamment la triangulation des objectifs confiés au tribunal : maintien de l’activité, maintien de l’emploi et apurement du passif. S’il y a des « rigidités légales, réglementaires, géographiques dans le pays », il faut en tenir compte. « Cela fait partie de notre philosophie et donc cela signifie qu'il faut se battre d'abord et avant tout pour sauver les emplois ».

Si nous laissons partir les entreprises au fur et à mesure, le tissu industriel s'affaiblira encore davantage, selon les intervenants. S’il on ne peut pas sauver toutes les entreprises, il faut tout de même pouvoir aider un grand nombre de sociétés dont le savoir-faire et les compétences sont uniques. « Le droit qui nous régit est un droit qui nous permet de respecter l’intérêt national sur ces éléments-là. Sauf que, comme toute réalisation humaine, il pâtit d’imperfections. Il faut être capable de les voir en fonction des praticiens, qu’ils soient juges, administrateurs, mandataires, experts du chiffre, entrepreneurs. Voici l’esprit qui a présidé à nos travaux », poursuit Romain Grau.

En tout, la commission a fait 52 propositions, qui ont vocation à nourrir une caisse à outils dans laquelle pourront puiser les Gouvernements dans les années à venir, lorsqu’ils voudront réformer le droit des entreprises en difficulté. « Du moins c’est mon espérance, comme celle de mes 22 collègues qui représentent toutes les tendances de l’assemblée nationale ».

© AP
Christophe Priem, président de l'IFEC, Romain Grau, député et président de la mission commune sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.

Renforcer les procédures amiables

Les intervenants ont estimé qu’il serait souhaitable d’augmenter le nombre des procédures amiables pour traiter le plus en amont possible les difficultés des entreprises. Qu’il s’agisse du mandat ad hoc ou de la conciliation, seul l’entrepreneur peut décider de les activer. « On est très loin du compte » actuellement. « Sept entreprises sur dix qui passent par les procédures collectives finissent, malheureusement, sur le terrain de la liquidation au bout de quelques années ». A Paris, le taux est effectivement de 74 %, selon le président Dominique Paul-Vallée.

« En septembre 2022 ou peut être début 2023, donc, il faut que nous soyons préparés à affronter les éventuelles difficultés de nos entreprises. Même si la croissance est actuellement au rendez-vous », rappelle Christophe Priem.

Finalement, il est essentiel, de défendre la philosophie du chef d’entreprise, qui se bat pour préserver son entreprise et refuse de mettre un genou à terre, au point parfois de tomber dans le déni. D’où la nécessité d’intervenir le plus tôt possible. Il faut par ailleurs mettre de la confiance, de la lisibilité, de la sécurité juridique dans les dispositifs de sanctions, telle que l’action en comblement de passif (il s’agit d’engager la responsabilité des dirigeants de personnes morales ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour cause de faute de gestion), qui n’est par ailleurs pas prescriptible (à l’instar des crimes contre l’humanité). Peut-être faut-il, non pas gommer les sanctions, mais mettre en place une sorte de statut d'immunité pour celui qui décidera d'aller vers la conciliation ou le mandat ad hoc, par exemple.

Il faut, également, améliorer l’accès à ces procédures, c’est-à-dire mieux informer les chefs d’entreprises et former l’environnement. C’est tout l’objet de cette table ronde et des modules de formation de l’IFEC qui suivront le 2 mars, le 31 mars, le 13 avril, le 27 avril. « Les patrons ne savent pas que ces procédures existent et qu’ils ont la capacité parfois à bloquer le système pour que leur boîte reprenne de l’oxygène ». Cette information nécessite que tout l’écosystème entrepreneurial y participe. « Moi, j'ai une confiance et une admiration très grande pour les experts-comptables : vous êtes le médecin de famille de l'entrepreneur, son confident. Vous pouvez donc leur donner les éléments d’information. Plus globalement, il faut tous se serrer les coudes pour sauver ces entreprises. Essayons de trouver des mécanismes assurantiels, peut-être qui permettent de pérenniser l’action de l’expert-comptable. Essayons de donner les moyens à ces professionnels de tirer la sonnette d’alarme », ajoute Romain Grau.

Que ce soit la conciliation ou le mandat ad hoc, ce sont des décisions de gestion. « Si on ne le fait pas en amont, calmement, ensuite on se retrouve en déclaration de cessation des paiements, dans un toboggan qu'il est très difficile d'interrompre », conclut le député.

« C’est vrai qu’il faut que nous fassions de la pédagogie auprès de nos chefs d’entreprise, pour leur faire comprendre que la prévention, c’est important, et que d’aller au tribunal, ce n’est pas une fin en soi et que ça peut les sauver, les aider de façon efficace », acquiesce Christophe Priem, indiquant toutefois qu’il faudra acculturer également tous les partenaires de l’entreprise et notamment les banquiers, les fournisseurs, etc.

Pour les intervenants et Didier Oudin, chef d’entreprise et président de l’association 60 000 rebonds Nouvelle-Aquitaine, ces objectifs vont dans le bon sens.

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