AccueilÉconomieOlivier Dussopt dresse le bilan des mesures fiscales du quinquennat et aborde celles à venir

Olivier Dussopt dresse le bilan des mesures fiscales du quinquennat et aborde celles à venir

Invité de Jurem, Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, a répondu aux questions de ses membres dans le cadre d’un débat « fiscalité bilan et perspectives ».
Olivier Dussopt dresse le bilan des mesures fiscales du quinquennat et aborde celles à venir
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Économie Publié le , Boris Stoykov et Lila Daoui

Face aux intervenants du Think tank Jurem, le ministre a commencé par faire un bilan des mesures fiscales du quinquennat, en deux points. Le premier point de bilan, qui reste selon lui à consolider, repose sur l’avancement de la fiscalité internationale, avec l’obtention en 2021 d’un accord au sein du G7, du G20 et de l’OCDE, repris notamment par le Conseil européen. Des discussions restent à mener afin que cet accord soit traduit en une directive européenne. Le second point a trait à la baisse des prélèvements obligatoires, un des engagements du Président de la République à la prise de ses fonctions, tout comme la baisse du poids de la dépense publique. En 2022, le taux de prélèvements obligatoires devrait atteindre 43,6 %, proche de celui de 2010. A l’échelle du quinquennat, la France enregistre ainsi une baisse d’impôts de 50 Milliards d’euros, répartis pour moitié entre les ménages et les entreprises.

Pérennité du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile

Ce crédit d’impôt pour les services à la personne représente pour l’Etat une dépense fiscale annuelle de 5 Milliards d’euros. Il vise des situations et des profils de salariés très différents et répond à des besoins eux aussi variés. Le Gouvernement a alors décidé de transformer ce crédit d’impôt en avance immédiate d’ici 2024. Dès ce mois de janvier, l’Etat met en place progressivement l’avance immédiate de crédit d’impôt. En 2022, ne seront éligibles que les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés à domicile en “Cesu+”. Le montant de l’avance sera alors versé au même moment que le prélèvement de l’impôt. Cette mesure a pour objectif d’inciter l’entrée dans le monde du travail par une voie légale et de diminuer le nombre d’emplois clandestins. En avril prochain, cette avance sera ouverte aux services intermédiés, remboursée sur la base des factures et non pas des fiches de paie. En 2023, les ménages bénéficiant de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) seront intégrés à ce système. Le 1er janvier 2024 au plus tard, les particuliers employeurs passant par Pajemploi pour la garde d’enfants y seront intégrés à leur tour.


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Autres mesures aux effets pérennes dans le temps

La taxe d’habitation doit être supprimée pour tous au 1er janvier 2023, ce qu’a confirmé le ministre. Cet impôt est d’autant plus voué à disparaitre que, comme l’a rappelé Olivier Dussopt, les taxes d’habitation payées par les ménages, à hauteur de deux tiers en 2021 et d’un tiers en 2022, ne rentrent plus dans les caisses des collectivités. L’État utilise l’encaissement des taxes d’habitations pour nourrir les flux de compensation pour les collectivités, dont le système a été mis en œuvre début 2021.

Réforme des droits de succession

Interrogé sur ce sujet d’actualité, et notamment sur la position récente du Président de la République en faveur de la “transmission populaire”, Olivier Dussopt a tenu à rappeler que le chef de l’État a toujours eu à cœur de s’opposer aux augmentations d’impôt,Il s’est également appuyé sur une étude du Conseil d’analyse économique selon laquelle la part du patrimoine hérité dans le patrimoine moyen des Français est passée de 35 à 60 % sur la période 1975-2015. Elle montre aussi que les flux de revenus du patrimoine ont sensiblement augmenté et que le patrimoine, qui représentait 300 % du revenu national brut il y a vingt ans, en représente près de 600 % aujourd’hui. Preuve d’une forme d’accumulation de capital qui peut interroger.

Les successions sont hétérogènes : 50 % des Français perçoivent, à l’échelle de leur vie, un héritage de 70 000 euros ou moins. A l’inverse, 10 % d’entre eux bénéficient au cours de leur vie de successions pour 500 000 euros et plus, 1% de Français bénéficient de 3,2 millions d’euros et plus, et 0,1 % d’au moins 13 millions d’euros. Fait notable, les 10 % touchant 500 000 euros d’héritage paieront 10 % de droits de succession, contre 20 % pour les 0,1% de Français touchant la plus forte somme successorale. De ce fait, le mécanisme actuel d’exonération de droits de succession est plus efficace pour les patrimoines importants, mettant à mal l’idée de progressivité des droits.


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Lutte contre l’évasion fiscale : des améliorations à venir ?

Pour Olivier Dussopt, la première des priorités est de mettre en œuvre les mesures de la loi d’octobre 2018 et des différentes circulaires ministérielles de 2019 et 2021 ainsi que d’investir dans les outils technologiques, notamment d’intelligence artificielle (IA). En effet, selon le ministre, la part des dossiers débouchant sur un redressement est « extrêmement importante » s’agissant de ceux détectés par l’IA. L’année prochaine, 50 % des contrôles seront menés, suite à une identification des dossiers par l’intelligence artificielle.

Enfin, le ministre a souhaité féliciter le changement d’indicateur, opéré par Gérald Darmanin lorsqu’il était ministre de l’Action et des Comptes publics, sur lequel le Gouvernement communique au sujet des résultats sur la lutte contre la fraude fiscale. Désormais l’indicateur reflète les redressements et corrections recouvrés et non plus les redressements et sanctions notifiés.

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