Comme annoncé par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, le fonds de solidarité, dédié à l'accompagnement des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, a été amélioré.
Concernant les pertes du mois de décembre, voici les évolutions décidées :
- pour les entreprises, sans critère de taille, frappées d'une mesure d'interdiction d'accueil du public (notamment cafés, restaurants, salles de sport), l'aide calculée sur la perte de chiffre d'affaires (CA) est plafonnée à 10 000 euros ou à 20 % du CA, dans la limite, par groupe d'entreprises de 200 000 euros. Les activités de vente avec retrait en magasin ou livraison ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte ;
- pour les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport (S1) sans critère de taille, dès lors qu'elles perdent au moins
- 50 % de CA, peuvent bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 euros ou d'une indemnisation de 15 % de leur CA 2019. Pour celles qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d'affaires, l'aide atteindra 20 % du CA dans la limite, au niveau du groupe d'entreprises, de 200 000 euros ;
- pour les entreprises des secteurs liés (S1bis) qui ont perdu en décembre 50 % de leur CA de référence, l'aide plafonnée à 10 000 euros couvre 80 % de la perte de CA, sous certaines conditions ;
- pour les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes, mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros par mois est maintenue en décembre.
Le Gouvernement a également lancé une nouvelle aide permettant de prendre en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1bis, ayant un CA supérieur à 1 million d'euros par mois. Cette aide exceptionnelle, venant compléter le fonds de solidarité, est plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021.
En 2020, près de 210 millions d'euros ont été attribués à 32 804 entreprises yvelinoises, selon une décision jugée très favorable aux entrepreneurs individuels (47%) et plus généralement aux TPE. Le Fonds de solidarité a principalement bénéficié aux activités de transports, d'hébergement et de restauration, de commerce, de construction, de spectacles…
Comment bénéficier du fonds de solidarité ?
Le formulaire pour bénéficier de l'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est disponible depuis le 15 janvier sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Écrire” le motif de contact « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 ».
La demande d'aide doit être réalisée au plus tard le 28 février 2021.
Plus d'info sur www.economie.gouv.fr
Le PGE Amélioré
Le dispositif du Prêt garanti par l'État a également bénéficié d'un rafraîchissement. Ainsi toutes les entreprises
qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit de bénéficier d'un différé d'un an supplémentaire. Pour ce faire, elles sont invitées prendre contact avec leur banque.
Au plan départemental, pour être accompagnées et s'assurer de la pleine utilisation des mesures de soutien des Pouvoirs publics, les entreprises yvelinoises peuvent s'adresser à la Cellule opérationnelle de soutien des entreprises (Cose). Son objectif ? Rechercher des solutions adaptées aux entreprises pour traiter au mieux leurs difficultés financières, par une démarche rapide en coordination étroite avec les services de la Région.
La Cose peut être saisie, auprès de la direction départementale des finances publiques, notamment sur simple demande directe du responsable de l'entreprise à l'adresse :
ddfip78.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr ou au 01 30 84 05 08.
