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greffiers des tribunaux de commerce « Nous avons traversé les siècles en nous adaptant à l'écosystème dans lequel nous évoluons »

Sophie Jonval et Thomas Denfer reviennent sur le 133e Congrès des greffiers des tribunaux de commerce qui s'est tenu dernièrement à Paris.
« Nous avons traversé les siècles en nous adaptant à l'écosystème dans lequel nous évoluons »
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Sophie Jonval, vous êtes la présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et vous avez organisé le 133e Congrès de la profession. Depuis quand existent les greffiers des tribunaux de commerce ? 

Sophie Jonval : Nous étions déjà là sous l'ancien régime et nous sommes encore là aujourd'hui, preuve de notre utilité et de notre efficacité. Nous avons traversé les siècles, car nous avons su nous adapter à l'écosystème dans lequel nous évoluons et au monde dans lequel nous exerçons nos missions.

Pour cette édition, le Congrès était placé sous le signe de la confiance. Pour quelles raisons ? 

S. J. : Tout d’abord, pour mettre en avant notre statut de profession réglementée, d'officiers public et ministériel, et pour démontrer que ce statut de professionnel libéral est compatible avec l'accomplissement d'un service public de qualité, qui répond efficacement aux besoins des usagers, et qu'il nous permet de nous adapter à l'évolution de la justice commerciale, du droit positif. Également, nous avons mis en lumière l'agilité avec laquelle nous accomplissons nos missions et l'opportunité pour les Pouvoirs publics d'étendre ce statut à d'autres missions. 

Thomas Denfer : Le thème de la confiance dans le service public fait également écho au texte actuellement en cours d'examen devant le Parlement et présenté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti : le projet de loi dit “confiance dans l'institution judiciaire”. Ici, nous traitons de la confiance sous deux aspects : la confiance que l'usager, le justiciable, le chef d'entreprise peut et doit avoir envers les greffiers des tribunaux de commerce dans leur quotidien, mais aussi la confiance de notre ministère de tutelle et de l'Etat dans les missions qu'ils nous confèrent et qu’ils nous délèguent. En outre, cette confiance, nous l'avons vu tout au long de la journée du Congrès, passe par différents mécanismes de contrôle, et notamment la déontologie et la discipline qui sont appelées à être renforcées si le texte va à son terme et c'est quelque chose que nous soutenons. Être une profession réglementée est un gage de sécurité pour l'usager et pour l'Etat, dans la mesure où nous accomplissons notre mission avec une obligation de résultat. Certes, nous choisissons nos moyens, mais ce qui compte, c'est l'efficacité et le résultat qui est mesuré par notre ministère de tutelle et potentiellement par l'usager lui-même.

Le grand sujet actuel est celui de la relance de l’économie. Teneurs du Registre du commerce et des sociétés, vous disposez des premières données permettant de mesurer la santé du tissu entrepreneurial. Sont-elles aujourd'hui particulièrement en difficulté, selon vous ? 

S. J. : Cette année, nous observons sensiblement les mêmes tendances que l'an dernier, avec un net recul des ouvertures de procédures collectives. Cette situation résulte des mesures gouvernementales qui ont joué leur plein effet en permettant que les entreprises n'aient pas à déclencher des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation, provoquant, in fine, une explosion des défaillances d'entreprises. Pour autant, nous ne pouvons dire que l'économie est en pleine santé, dès que des pans entiers d'activité sont restés à l'arrêt pendant plusieurs mois. Maintenant, il s'agit pour l'État, de progressivement suspendre les mesures d'aide mises en place au cœur de la crise, à mesure que l'activité reprend et que la consommation est au rendez-vous. Le Gouvernement a mis en œuvre un plan de sortie de crise auquel nous sommes associés et que nous avons signé au ministère de l'Économie, en juin dernier. Ma profession s'est engagée à favoriser la prévention et à inciter les chefs d'entreprise à anticiper le plus possible leurs difficultés. Dans cette perspective, nous leur mettons à disposition plusieurs outils. Nous avons notamment développé un indicateur de performance, mis à disposition gratuitement du chef d'entreprise dans un espace sécurisé, accessible via son identité numérique. Cet indicateur lui permet, en quelques clics, de mesurer son risque de défaillance et d'agir en conséquence. Il fonctionne à l'aide d'un algorithme prédictif, élaboré par Infogreffe, qui s'appuie sur les données économiques, juridiques, bilancielles et judiciaires des entreprises que nous traitons au quotidien. En parallèle, nous faisons la promotion auprès des entreprises de toutes les mesures préventives qui sont offertes par les textes. A ce jour, sur le premier semestre 2021, nous n'observons pas d'augmentation des ouvertures de procédures collectives et il n’y en aura probablement pas avant la fin de l'année ou le début d'année prochaine. Tout ceci sera très progressif.

T. D. : On en revient au thème de la confiance, celle envers les usagers, en proposant des outils adaptés à chaque situation, pour que chacun puisse comprendre, utiliser et appréhender, s’en saisir assez rapidement et en toute sécurité juridique. La confiance aussi de l'Etat français envers ce que nous traitons au quotidien, à la fois les immatriculations des entreprises qui relèvent de notre contrôle de légalité, mais aussi le suivi des procédures collectives. Ces deux indicateurs font d'ailleurs partie de notre Observatoire statistique qui est mis à disposition du public, des institutions et des administrations publiques, avec un objectif premier : permettre à chacun de se saisir de l'information statistique fiable sur la vie économique du pays, en zoomant très concrètement sur les territoires ou des secteurs d'activité spécifiques. Pour nous, c'est important de pouvoir mettre à disposition de tous cette donnée de qualité, que nous contrôlons, certifions et diffusons numériquement.

C'est une information dont les acteurs politiques, au plan national ou local, se saisissent régulièrement pour mesurer l'effet des annonces et des mesures prises, mais aussi pour identifier ce qui pourrait être proposé aux chefs d'entreprise dans certains territoires spécifiques. L'outil est mis à jour quotidiennement et permet d'évaluer la situation à un instant T de l'activité économique de notre pays. Il est donc très utile pour se comparer à nos États voisins.

S. J. : Il est d'autant plus utile qu'au plus fort de la crise et malgré les confinements, nous n'avons jamais cessé notre activité, ceci grâce aux outils digitaux que nous avons développés. Cela nous a notamment permis de continuer à créer des entreprises. L'entrepreneuriat est d'ailleurs resté très dynamique et ce même pendant les confinements. Toute crise crée aussi de nouveaux besoins qui peuvent se traduire en opportunités économiques. Ces chiffres, au plus près de la réalité du terrain, ont été extrêmement précieux pour les autorités qui souhaitaient prendre le pouls des acteurs économiques. Parallèlement, nous avons publié des baromètres "flash Covid", à la fois en sortie du confinement et après les périodes de confinement, visant à suivre précisément l'impact de la crise sur les entreprises. Ces études ponctuelles s'inscrivent d'ailleurs dans la lignée de notre baromètre national, que nous publions chaque début d'année, et qui contient toutes les informations sur les entreprises, par territoires, par tranches d'âge, par formes de sociétés, par activités. Toutes ces données sont très précieuses pour les collectivités qui veulent analyser le tissu économique de leur territoire.

T. D. : Ces analyses économiques sont portées avec l'aide du cabinet Xerfi et viennent mettre en relief les statistiques brutes qui sont accessibles sur le site de l’Observatoire statistique du CNG, qui est évidemment en accès gratuit, puisqu’il s'inscrit directement dans notre mission de service public. C'est un outil que nous avons bâti en quelques mois, avec l'aide et le support financier de la Caisse des dépôts et consignations.

Vous êtes extrêmement moderne dans votre façon d'appréhender les sujets autour du numérique. Vous avez d’ailleurs lancé une market-place. Pouvez-vous nous en parler ?

S. J. : Nous avons souhaité donner un point d'entrée unique aux entrepreneurs qui souhaitent à la fois investir, reprendre une entreprise, ou encore céder leur entreprise. Notre souhait était aussi de proposer une plateforme ouverte à tous. Pour y parvenir, nous nous sommes appuyés sur le savoir-faire d’Infogreffe et sur notre écosystème digital existant pour élaborer cette Marketplace. Nous souhaitons aussi que cet outil soit un vecteur de croissance, de transmission des entreprises qui engendrera un certain dynamisme économique.

L’objectif est aussi d’orienter les personnes qui ne savent pas où s'adresser quand elles ont le souhait de créer ou de racheter une petite entreprise, ou bien qui se sentent démunies quand elles veulent céder leur entreprise à la fin d'une carrière, ou pour embrasser une autre profession. Donc, nous offrons ce service de mise en relation des entrepreneurs pour favoriser le dynamisme entrepreneurial, l'investissement et la préservation de nos pépites.

T. D. : La Market-place a été bâtie à l'aide de notre groupement d'intérêt économique (GIE) Infogreffe, dont l'ensemble des greffiers des tribunaux de commerce sont membres, et qui a pour but d'aider les entrepreneurs à « entreprendre en confiance ». La Market-place s'inscrit spécifiquement dans cet élan de confiance dans l'information et dans les services en ligne proposés par notre profession.

Vous avez élaboré d'autres solutions avec le concours du GIE Infogreffe, notamment pour soutenir les entreprises en difficulté. Pouvez-vous nous en dire plus ? 

S. J. : Nous bâtissons des plateformes digitales qui aboutissent toujours à un contact humain, soit en amont, soit par la suite. Le tribunal digital a été créé pour renforcer l'accessibilité de la juridiction commerciale, mais ce n'est pas un point d'entrée unique au tribunal de commerce, puisque les gens peuvent encore venir saisir la juridiction en apportant des requêtes papier et des demandes au guichet du greffe. Nous souhaitions ajouter un vecteur supplémentaire d'entrée dans le tribunal de commerce et nous on ne soupçonnait pas qu'il allait être aussi essentiel. L'an dernier, lorsque les accueils physiques des greffes ont dû être fermés, cette entrée digitale au tribunal de commerce a été extrêmement utile. D’avril 2019 à mars 2020, 1 000 saisines y ont été déposées, autant qu’entre le 17 mars et le 11 mai. Le tribunal digital a pris le relais de l'accueil physique. Il est, par ailleurs, accessible grâce à l'identité numérique du chef d'entreprise, qui est une clé sécurisée que nous lui octroyons, après avoir vérifié son identité et sa qualité de représentant légal de l'entité pour laquelle il dépose la demande. Cela nous permet, quand le tribunal est saisi, via le tribunal digital, de nous assurer que la personne qui exerce l'action en justice est bien la personne qui a la qualité pour le faire. C’est une identité numérique de l'entreprise qui est unique en France, nous sommes les seuls à la délivrer. Nous avons également facilité l’accès au président du tribunal de commerce, via une adresse e-mail dédiée qui permet au justiciable de solliciter un entretien de prévention pour envisager le recours à des mesures préventives, des mandats ad hoc ou des conciliations, voire à des procédures collectives, lorsque la situation l'impose.

Ces solutions contribueront-elles à éloigner le danger des dépôts de bilan ?

S. J. : Nous savons que plus on anticipe les difficultés, moins les procédures liquidatives sont sollicitées. Donc, plus on va faire de la prévention, plus il y aura de mandats ad hoc, de conciliations, voire de procédures de sauvegarde et plus on aura de chances de sauver des entreprises. L’anticipation est le maître mot. Donc, on agit pour promouvoir au maximum les solutions et procédures préventives, ceci, en lien avec les auxiliaires de justice et les Pouvoirs publics, mais aussi va l'accès au président du tribunal qui reçoit les chefs d'entreprise pour les accompagner. Nous avons également élaboré des outils numériques et papier, des brochures pédagogiques, qui présentent les solutions à disposition du chef d'entreprise, quel que soit son niveau de difficulté. Nous privilégions aussi au quotidien l'accueil physique et le contact direct avec le chef d'entreprise, puisque pour nous, le digital ne doit pas être un moyen d'effacer le lien, mais constituer une alternative supplémentaire pour d'accéder à la justice commerciale et aux services du greffe.

T. D. : L’une des missions du Conseil national est d'informer les usagers pour qu’ils puissent se saisir des outils qui existent, et ce en toute confiance. Le système de la prévention français est l’un des systèmes les plus reconnus en Europe pour son efficacité, mais encore faut-il qu'il soit connu. C’est ce qu'ont d'ailleurs constaté les membres des différentes missions qui ont traité ces matières ces derniers mois : les outils et les mécanismes juridiques existent, mais il faut rassurer les entrepreneurs et les inviter à pousser le plus tôt possible la porte, si ce n'est du tribunal, en tout cas, d'un interlocuteur qui va les orienter vers des solutions adaptées pour sauvegarder leur patrimoine professionnel ou leur entreprise. Et cette mission d'information est effectivement une mission de service public du CNG. 

Rappelons que le juge du tribunal de commerce est également un chef d'entreprise : c'est aussi ça la force du système français. Les juges consulaires viennent du terrain, du monde de l'entreprise et connaissent donc leur fonctionnement et leurs éventuelles difficultés.

Vous jouez aussi un rôle dans la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme. Vous y avez d'ailleurs consacré une table ronde lors du Congrès. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

S. J. : Nous avons souhaité insister sur ce volet parfois méconnu de notre profession. Jusqu'à l'an dernier, nous n'étions pas assujettis à l'obligation de déclaration de soupçon qui relève de la lutte anti-blanchiment. Au fil des années, notre mission de contrôle du RCS a évolué et nous détectons aujourd'hui, dans le cadre de ce dernier, à la fois de la fraude identitaire, de la fraude documentaire avant l'entrée dans le monde économique, jusqu'à des mécanismes de fraudes de grande envergure. Nous sommes en mesure de détecter ces fraudes dès le contrôle des formalités et déclarations faites au RCS. Concrètement, quand nous détectons un risque de fraude lors de l’examen des pièces du dépôt de dossier au RCS, nous faisons une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. Mais en réalité, depuis déjà cinq ou six ans, nous menons une action volontaire avec les organismes de lutte anti-blanchiment qui, eux, utilisent les données que nous avons authentifiées et qui sont issues du registre du commerce pour accomplir leur mission. Nous avons des conventions de partenariat avec ces organismes. Là encore, la confiance que suscite notre profession prend toute sa signification.

T. D. : Un exemple concret de la mise en œuvre de mécanismes pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme est le registre des bénéficiaires effectifs, qui est issu d'une transposition en droit national de la cinquième directive européenne dans le cadre de la loi dite Sapin 2, et dont la gestion, la tenue et le contrôle ont été confiés à notre profession.

Dès le mois d'août 2017, nous avons reçu les premières déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs de toutes les entités qui sont concernées par cette obligation de déclaration. A ce jour, plus de quatre millions et demi de bénéficiaires effectifs ont été renseignés dans le registre après contrôle juridique des greffiers. Nous sommes un gage d'indépendance et de sécurité entre les assujettis, le monde de la banque et les assurances, et leurs propres clients. Auparavant, la connaissance du dossier clients n’était faite que par la banque ou l'assurance concernée. Le greffier a donc un rôle de contrôle, de vérification à la fois du nombre de parts ou d'actions et de droits de vote qui sont détenus par les personnes physiques en bout de chaîne, et d'identification des détenteurs réels de l'activité de telle ou telle structure. Forte de son agilité, la France est aujourd'hui l'État membre de l'Union européenne qui traite la plus grande quantité d'informations sur les bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de l'inspection du Groupement d'action financière internationale qui est venu sur place en France au mois de juillet, nous avons pu faire la promotion de la façon dont on travaille au quotidien et du niveau de détail des informations contrôlées.

Ce mécanisme a-t-il permis, statistiquement, de détecter de nombreux cas de blanchiment ? 

S. J. : En 2020, nous avons transmis 700 déclarations de soupçon aux services de Tracfin. Ensuite, les équipes de Tracfin mènent une enquête qui reste confidentielle. Nous ne savons donc pas ce qu'il advient précisément des informations que nous transmettons.

T. D. : Le nombre de déclarations de soupçon est très élevé pour la profession. Mais au-delà du nombre, c'est la qualité de ce que l'on transmet qui compte. Notre position, en tant que membre de la juridiction, fait que nous n'avons pas de clients, nous avons des usagers du service public. C'est pourquoi transmettre des informations qui relèvent du soupçon ne présente aucune difficulté pour nous. Nous avons depuis une dizaine d'années maintenant, avec Tracfin, amélioré la connaissance de l'information qu’eux-mêmes doivent traiter et utiliser, et ces derniers connaissent un peu mieux ce qui est construit sur nos propres registres. Le sujet du Covid a aussi provoqué, en période de confinement, des comportements frauduleux très spécifiques qui ont été vus, identifiés et analysés assez rapidement grâce au maillage territorial de notre profession. En effet, chacun des 141 greffes connaît son territoire économique et est en capacité d'identifier des anomalies ou des structures qui s'immatriculent dans des secteurs d'activité parfois assez aberrants. Et cette connaissance du terrain nous aide à améliorer notre contrôle, celui de nos collaborateurs et collaboratrices au quotidien et donc à mieux qualifier les soupçons transmis et les déclarations faites au service de Tracfin. 

Lors du Congrès, vous avez également abordé les thématiques de la réglementation et la déontologie. Ce sont des sujets très importants pour le greffier aujourd'hui ?

S. J. : Absolument, puisque en réalité, les règles professionnelles, de déontologie et de discipline sont le pendant naturel de nos statuts d'officiers publics et ministériels. Nous sommes des professionnels libéraux, mais nous assurons une délégation de service public. La contrepartie de cela, c'est que nous sommes contrôlés et soumis à une réglementation et à des règles disciplinaires strictes. Cela fait partie intégrante de notre statut et si nous avons souhaité l'aborder lors de notre Congrès, c'est que cela correspond à une véritable demande des professions de voir modernisées leurs règles déontologiques. Le garde des Sceaux s'est emparé de ces demandes de terrain émanant des professions réglementées et a, dans son projet de loi de confiance dans l'institution judiciaire, souhaité y consacrer tout un volet. L'objectif est de nous permettre de disposer d'outils efficaces : nous accompagnons pleinement cette réforme.

Y a-t-il eu un message particulier que vous avez souhaité adresser au Gouvernement, via le garde des Sceaux présent au Congrès ?

S. J. : Nous invitons le Gouvernement à nous faire confiance dans nos missions et réitérons notre conviction que notre modèle est agile et efficace. Nous avons des exemples concrets d'efficacité, de réussite de transferts de compétences et je pense que réellement, dans le contexte actuel, il serait intéressant pour le Gouvernement de se pencher sur d'autres modèles de délégation de service public, et peut être même, au-delà aussi du champ judiciaire. Il s'agit d'un message plutôt prospectif et d'incitation à utiliser ce statut le plus possible, car il offre beaucoup d'agilité, de rapidité et d'efficacité dans l'accomplissement de missions de service public, tout en restant dans la confiance. 

T. D. : Pour donner des exemples concrets, nous avons abordé le transfert de compétences dans les départements et régions d'outre-mer qui était attendu depuis plusieurs années par les chefs d'entreprise ultramarins. Depuis l'été 2019, nous avons sept territoires concernés et des consœurs et confrères qui ont repris l'activité de ces greffes, en apportant nos outils à la fois numériques, mais surtout notre expertise juridique, notre capacité de formation et donc de contrôle et d'amélioration de la qualité de l'information qui est traitée dans ces territoires. L'autre exemple, c'est celui du registre des bénéficiaires effectifs et de la contribution à la lutte anti-blanchiment. Nous avons, par ailleurs, deux autres sujets qui sont d'actualité. Le premier, c'est le transfert de compétences en matière d'hypothèque maritime :  puisqu'à partir du 1er janvier 2022, les greffiers des tribunaux de commerce seront compétents pour traiter les inscriptions d'hypothèques maritimes. Le second, c'est celui du traitement qui va nous être confié des warrants agricoles, qui est une matière très spécifique. Cela démontre que nous sommes capables d’avoir de hauts niveaux d'expertise sur des domaines potentiellement éloignés du monde de l'entreprise, et qu’en tant que professionnels du droit, juristes de formation, nous savons nous approprier les concepts et apporter notre dynamisme et notre agilité dans le traitement de ces matières. Preuve que l’Etat peut et sait nous faire confiance. Nous l’invitons à continuer dans cette voie. 

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