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Lois confiance : un bilan positif et cinquante nouvelles propositions

Dès le début du quinquennat, nous examinions et adoptions les lois pour la confiance dans la vie politique dont j’eus l’honneur d’être rapporteure.
Lois confiance : un bilan positif et cinquante nouvelles propositions
© DR - Yaël Braun Pivet parle des institutions avec les 3e au lycée Louis Paulhan, à Sartrouville.

Territoire Publié le , Par Yaël Braun Pivet, présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, députée des Yvelines.

Pour une grande partie des nouveaux élus qui composaient alors notre majorité, ces textes revêtaient une dimension symbolique particulière. Ils traduisaient des propositions que nous avions portées pendant la campagne pour renouveler des pratiques politiques contestées et contestables, renforcer la transparence et l’exemplarité des élus. Des propositions au cœur de notre engagement politique, au cœur aussi des attentes des Français, lassés des pratiques opaques et des entorses passées à la probité. Quatre ans plus tard, fidèle à mon souci constant d’évaluer les lois que nous votons et d’en mesurer les effets concrets, j’ai mené, avec mon collègue des Républicains Philippe Gosselin, une mission d’évaluation de ces lois. Nous avons présenté nos conclusions mercredi en commission des Lois et dressons tous deux le même constat d’ensemble : les lois du 15 septembre 2017, si elles n’ont pas tout réglé, ont permis de réaliser des avancées significatives qui, aujourd’hui, sont pour la plupart saluées et ne sont pas remises en cause.

Un bilan positif

Rétablir la confiance dans la vie politique : c’est presque une gageure. Les deux lois du 15 septembre 2017 ne pouvaient, à elles seules, atteindre pleinement cet objectif ambitieux, comme celles de 2013 et 2016 n’avaient pu le faire. Cependant, la confiance se construit et les lois de 2017 ont indéniablement apporté leur pierre à cet édifice fragile mais nécessaire.

En effet, depuis 2017, plus aucun député, sénateur ou membre du gouvernement n’emploie de membres de sa famille. Chacun se souvient bien sûr de l’affaire Fillon. Les emplois familiaux sont désormais interdits et passibles de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Depuis 2017, plus aucun sénateur ou député ne peut arroser son territoire de façon discrétionnaire avec l’argent (public) de la réserve parlementaire. En remplacement, le fonds de développement de la vie associative soutient les associations de nos territoires selon des objectifs et des critères clairement précisés. Depuis 2017, plus aucun sénateur ou député ne peut retirer ses indemnités de frais de mandat en liquide en début de mois pour les dépenser à sa guise : nos frais sont désormais – et c’est bien normal – justifiés et nos dépenses encadrées. Depuis 2017, pour tordre le cou aux conflits d’intérêts, il n’est plus possible de se lancer dans une activité de conseil, en cours de mandat, ou d’exercer une fonction de représentants d’intérêts. Depuis 2017, une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité peut être prononcée par le juge en cas d’atteintes aux personnes, escroquerie, faux, atteintes aux opérations de vote et au bon déroulement des campagnes électorales ou encore fraude fiscale aggravée. Depuis 2017, est prévue une vérification de la situation fiscale des parlementaires, dans le cadre d’une procédure associant l’administration fiscale, les bureaux de l’Assemblée et du Sénat et, pour les députés européens, la HATVP. Depuis 2017, un député ou un sénateur peut être déchu de son mandat s’il méconnaît ses obligations fiscales. Depuis 2017, un État étranger ou une banque non-européenne ne peuvent plus prêter de l’argent à un parti ou à un candidat pour financer sa campagne électorale. Depuis 2017, les comptes des partis et groupements politiques font l’objet d’une publication détaillée, et non plus sommaire, au Journal officiel et sont accessibles au public en open data.

Ce sont autant de mesures qui, si elles peuvent sembler évidentes aujourd’hui, ne l’étaient pas il y a encore quelques années. Autant de mesures qui nous ont permis d’éviter bien des conflits d’intérêts, de mettre un terme à des pratiques d’un autre temps, des petits arrangements qui n’avaient plus lieu d’être et des privilèges opaques. Ce sont autant de mesures que je suis fière d’avoir portées. Certains disent parfois que ce quinquennat fut une page blanche en matière institutionnelle : c’est faux ! Ces lois confiance furent l’une de nos premières réformes majeures et elles ont modifié en profondeur le fonctionnement de nos Assemblées. Elles étaient, j’en suis toujours convaincue, profondément nécessaires.

Nos propositions pour aller plus loin

Est-ce à dire que rien de plus ne doit être fait ? Mon co-rapporteur et moi-même ne le croyons pas. Nous avons identifié des améliorations susceptibles d’être apportées à ces dispositions, à travers cinquante propositions sur la quasi-totalité desquelles nous nous retrouvons. Les lecteurs réguliers de ce billet ne seront pas surpris de ce consensus transpartisan : il est le fruit d’un travail sur le temps long et d’un dialogue constructif auxquels je tiens beaucoup, dans l’ensemble de mes travaux.

Ainsi, nous proposons par exemple, pour renforcer encore l’exemplarité des élus, d’étendre le champ de la peine complémentaire facultative d’inéligibilité qui existe déjà en cas de condamnation pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, afin d’y inclure la contestation d’un crime contre l’humanité ainsi que les injures et discriminations reposant sur l’identité réelle ou supposée des personnes ciblées. Un candidat qui promeut des discours de haine contraires à nos principes républicains est-il digne de représenter la Nation ? Notre réponse est non. En matière de transparence, nous suggérons, au-delà de la justification de nos frais de mandat, de recourir à une application centralisée pour y inscrire nos dépenses et leurs justificatifs, et à faire appel à des experts-comptables pour assurer le contrôle des dépenses imputées sur l’AFM.

C’est sans doute en matière de financement des partis politiques que se concentre l’essentiel de nos propositions. En matière de ressources des candidats et des partis, nous proposons une mesure technique mais aux effets potentiellement importants, en transformant la réduction d’impôt au titre des dons politiques en crédit d’impôt. Pourquoi ? Pour démocratiser ce mécanisme, car aujourd’hui, les ménages qui paient peu, voire pas d’impôt sur le revenu ne bénéficient pas de l’avantage fiscal prévu, dont profitent essentiellement les foyers les plus aisés – c’est le principe d’une réduction d’impôt et de la mécanique fiscale. En transformant l’outil en crédit d’impôt, tout le monde bénéficiera de l’avantage, y compris les plus modestes : les dons seront démocratisés. Nous souhaitons par ailleurs faciliter l’accès au financement bancaire. Il est en effet difficilement admissible, dans une société démocratique, que l’expression politique puisse être tributaire de décisions bancaires qui reposent, pour l’essentiel, sur des sondages d’opinion. Ce qui n’est censé être qu’une photographie à un instant t des choix potentiels d’électeurs parfois des mois avant le scrutin, prend des proportions considérables et risque de se transformer en prophétie auto réalisatrice. Si nous ne partageons pas les idées et positions de nos adversaires politiques, ceux-ci n’en ont pas moins le droit de les exprimer dans des conditions satisfaisantes. Comment accepter, dès lors, qu’un parti dont les scores sont régulièrement au-delà de 15 % aux élections nationales se voit refuser des dizaines de demandes de prêts ? Ou qu’une formation, qui dispose de groupes parlementaires, qui dirige des régions et des départements, ait des difficultés à obtenir un crédit ? Nous proposons donc de revenir à ce que la loi de 2017 prévoyait initialement : que soit créée une « banque de la démocratie ». La Caisse des dépôts pourrait ainsi voir ses missions enrichies pour accorder des prêts et des garanties aux candidats et aux partis. Cela permettrait que les candidats et les partis politiques puissent accéder au financement qui leur est nécessaire pour présenter leur programme, leurs idées et ainsi de pleinement garantir le pluralisme politique.

Les 50 propositions que nous formulons et que vous pouvez retrouver ici sont pragmatiques, pour la plupart consensuelles et transpartisanes. Elles poursuivent, toutes, le même objectif : améliorer le fonctionnement de notre système démocratique et participer ainsi au rétablissement de la confiance dans la vie politique et dans nos institutions.

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