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Yaël Braun Pivet : Loi relative à la prévention des actes terroristes et au renseignement

Yaël Braun Pivet est présidente de la commission des Lois à l'Assemblée nationale. Elle est aussi députée des Yvelines. Elle réagit à la décision rendue récemment par le Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la prévention des actes terroristes et au renseignement.
Yaël Braun Pivet : Loi relative à la prévention des actes terroristes et au renseignement
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Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relatif à la prévention des actes terroristes et au renseignement. Cette décision est l'occasion de rappeler notre engagement à lutter contre le terrorisme dans le plein respect de nos principes fondamentaux.

C'est une loi largement enrichie par le travail parlementaire mené depuis quatre ans qui sera promulguée très rapidement pour répondre à l'impératif de mieux protéger les Français contre la menace terroriste et ses évolutions. Elle viendra pérenniser et adapter les outils dont nous disposons depuis 2017, et qui ont fait l'objet d'un étroit contrôle par la commission des Lois. Elle participera à la montée en puissance de la communauté du renseignement en l'accompagnant d'un renforcement du contrôle et des garanties démocratiques assurés notamment par la Délégation parlementaire au renseignement.

Je me félicite de la conformité à notre Constitution des mesures judiciaires de sûreté destinées à la prévention de la récidive et la réinsertion des terroristes sortant de prison, tout en prenant acte de la censure de l'allongement de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Alors que 162 condamnés pour terrorisme sortiront de détention dans les prochaines années, dont certains restent particulièrement dangereux, le Parlement se devait d'agir. C'est ce à quoi je me suis efforcée depuis un an, en prenant en compte les observations formulées en août 2020 par le Conseil constitutionnel sur la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des terroristes sortants de prison.

Convaincue que c'est avec les armes de l'État de droit que l'on doit combattre ceux qui le menacent, nous continuerons de légiférer en cherchant à concilier les exigences liées à la sécurité de nos concitoyens avec le respect des libertés fondamentales. Concrètement, dès la promulgation de la loi, les magistrats pourront imposer un suivi judiciaire étroit à des individus dangereux qui, hier encore, échappaient aux dispositifs juridiques existants.

Depuis 2017, nous avons ainsi fait de l'adaptation progressive de notre législation anti-terroriste une priorité, sans pour autant renoncer à nos valeurs démocratiques. Nous le devons aux professionnels de la lutte antiterroriste dont l'action est remarquable. Nous le devons aux Français, dont la protection face à la menace terroriste, exige une mobilisation sans faille des responsables politiques que nous sommes.

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