AccueilTerritoireLes Mureaux : un permis de louer mis en place

Les Mureaux : un permis de louer mis en place

Depuis la mi-juin, la municipalité impose un permis de louer aux propriétaires louant ou souhaitant louer un logement sur la commune.
Les Mureaux : un permis de louer mis en place
© Adobe Stock

Territoire Publié le ,

Engagée dans la lutte contre l'habitat indigne, la Ville des Mureaux a souhaité franchir une étape supplémentaire en s'associant à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise pour mettre en place un permis de louer. Issu de la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), le dispositif a pour objectif d'assurer un logement digne et de qualité, de lutter contre les propriétaires malveillants, et d'améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire.

Il s'agit, pour rappel, d'une mesure préventive, rendue obligatoire pour toutes les résidences principales des Mureaux, exception faite des logements sociaux, des locations touristiques saisonnières et des baux commerciaux. Elle doit être renouvelée à chaque location et être jointe au contrat de bail, sans quoi le propriétaire s'expose au paiement d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros et à une interdiction potentielle de louer son bien. De son côté, le locataire ne risque rien, la mise en location d'un logement sans permis de louer étant sans effet sur le bail dont il bénéficie.

Après dépôt du dossier à la mairie (gratuit), la réponse est rendue au bout d'un mois. En cas de « refus avec condition », des travaux ou des modifications peuvent être demandés avant la location du bien.

« Pour être loué, un bien doit répondre à différents critères de superficie, de luminosité ou encore de ventilation. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des professionnels compétents et à vous faire accompagner pour réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes de votre logement », conseille la municipalité.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?