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Les députés votent un nouveau dispositif “anti-squatteurs”

Les députés ont adopté dernièrement un dispositif simplifiant l'expulsion de squatteurs d'une résidence secondaire, après de longs débats entre partisans de la “protection du droit de propriété”, à droite, et mise en garde à gauche contre une “frénésie anti-squats».
Les députés votent un nouveau dispositif “anti-squatteurs”
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Ce texte a été adopté par 37 voix contre une. Il fait partie du projet de loi «d'accélération et de simplification de l'action publique» (Asap), un document fourre-tout destiné à simplifier démarches et quotidien des administrations, entreprises et particuliers. La disposition adoptée prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) en étendant la notion de «domicile», en ajoutant : « qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ». Une fois le squat découvert et les faits dénoncés aux forces de l'ordre, le propriétaire du logement, ou ses ayant-droits, saisira le préfet, qui aura 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux.

Cette procédure administrative doit permettre d'agir plus rapidement pour obtenir une expulsion qu'un recours par voie de justice, qui peut prendre des mois voire des années. La procédure concerne toute résidence secondaire, pied-à-terre, etc. Mais pas les occupations illégales de terrains nus, cabanons, ou bâtiments en ruine qui relèvent toujours d'une procédure par voie de justice. Ce sujet est revenu sur le devant de l'actualité avec le cas cet été de retraités lyonnais qui ont vu leur propriété de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) occupé par une famille avec enfants. D'autres affaires comparables ont également été très médiatisées.

A droite, Les Républicains ont cherché à étendre le dispositif à toute forme d'occupation illégale d'un bien immobilier, au nom du droit de propriété. A gauche, communistes et insoumis ont dénoncé la mise en avant de cas de squats récents « montés en épingle » pour justifier le nouveau dispositif, et estimant que le problème de fond était avant tout celui des personnes sans logement ou mal logées.

Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible

Il n'y a pas de délai pour saisir la justice lorsqu'il s'agit de demander l'expulsion d'un occupant “sans droit ni titre”, a rappelé la Cour de cassation.

Cette action en justice tend à défendre le droit de propriété, elle n'est pas susceptible de prescription et peut donc être exercée très longtemps après un trouble. La Cour était saisie par une entreprise qui ne parvenait pas à obtenir la libération d'un appartement de fonctions, par un ancien salarié qui y avait pris sa retraite depuis des années. Il est trop tard pour réclamer, soutenait ce retraité. L'occupation de l'appartement est liée à un ancien contrat de travail, disait-il, et toute demande liée à un contrat doit être exercée dans le délai de prescription général de cinq ans.

Mais pour les magistrats au contraire, qu'il y ait eu ou non un contrat à l'origine de l'occupation du logement, le droit d'occupation ayant cessé avec la fin du contrat de travail, il s'agit désormais d'une revendication liée au droit de propriété qui ne peut jamais être prescrite. La Cour a par ailleurs souvent jugé qu'il n'y avait jamais d'abus à défendre sa propriété. Elle avait jugé en 2014 que même si le propriétaire a été négligent, a laissé passer le temps, n'a pas usé de ses prérogatives sur sa propriété et l'a abandonnée, il n'a pas pour autant perdu ses droits car, disait-elle, “le droit de propriété ne s'éteint pas par le non usage”. Le seul risque en cette matière est “l'usucapion”. C'est-à-dire le risque de voir un tiers, ayant publiquement pris possession d'un bien immobilier sans provoquer de contestation, se déclarer propriétaire au bout d'un délai de 30 ans.

Cass. Civ 3, 10.9.2020, Q 19-13.130

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