Améliorer la qualité du parc locatif privé et lutter contre l’habitat indigne. Tels sont les objectifs de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, qui met en place le permis de louer à partir de l’année prochaine. L’autorisation préalable à la mise en location (APML), de son vrai nom, permet de s’assurer que les logements loués répondent aux obligations de sécurité des occupants et de salubrité publique. Aussi, les propriétaires doivent obtenir un permis avant de changer de locataire ou de mettre en location leur bien immobilier.
La Ville de Port-Marly a souhaité expérimenter le dispositif sur une partie de sa commune. Les numéros 1 à 9 de l’avenue de Saint-Germain, 2 à 38 de la route de Versailles (avant l’église) et 1 à 27 de cette même route sont concernés. Les logements sociaux ne sont pas intégrés au dispositif.
Le permis de louer bientôt au Port-Marly
L’agglo est chargée, en partenariat avec la Ville, d’instruire les demandes de permis, dans un délai maximum d’un mois. En effet, la loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de mobiliser des outils pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Le permis de louer entrera donc en vigueur le 1er janvier 2023 au Port-Marly, sur la zone délimitée. En cas de non-respect, les propriétaires risquent une amende de 5000 euros, qui peut être portée à 15 000 euros en cas de récidive.
