Saisi en référé par plusieurs syndicats dont la CGT, FO ou la FSU, ainsi que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d'Etat a examiné la légalité des trois décrets, attaqués par les requérants, du 2 décembre 2020 modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement de données à caractère personnel. Les requérants dénonçaient la dangerosité de ces trois textes qui autorisent les policiers et les gendarmes à ficher les opinions politiques, les appartenances syndicales et les données de santé de leurs cibles, au nom de la sûreté de l'Etat.
Les décrets visés portent sur le fichier Prévention des atteintes à la sécurité publique (Pasp) de la police, le fichier Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (Gipasp) des gendarmes et celui des Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP). Ces trois fichiers comporteront désormais les données des personnes, morales ou physiques, soupçonnées d'activités terroristes ou susceptibles « de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ». Leurs identifiants, photos et commentaires publiés sur les réseaux sociaux mais aussi leurs troubles psychologiques et psychiatriques « révélant une dangerosité particulière » y seront inscrits.
Par plusieurs ordonnances, le juge des référés a estimé que ces trois décrets ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale.
