Présidente de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, la première présidente – et la seule avant moi, députée des Yvelines – comme moi, elle rapportait alors la loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Celle qui a permis d'introduire à l'article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi “favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives”. Celle qui a permis à toutes les lois sur la parité de voir le jour. Les femmes politiques d'aujourd'hui lui doivent beaucoup. Elle qui savait qu'elle était l'exception et que pour ne plus l'être, il fallait imposer la règle. Elle qui savait que lorsqu'une femme parvient à ouvrir les portes du pouvoir, elle doit veiller à ce qu'elles ne se referment pas sur toutes les autres. Avec Élisabeth Guigou, Gisèle Halimi, Yvette Roudy, Roselyne Bachelot qui se battirent à ses côtés, elle posa la première pierre de ce bel édifice de la parité. Ce jeudi, dans l'hémicycle, j'ai défendu la proposition de loi visant à instaurer la parité dans les exécutifs locaux, invitant mes collègues députés à poser la dernière pierre de l'édifice.
Pas de loi, peu de résultats
« Ce projet n'est qu'une déclaration d'intention. Il est contreproductif. Il est inutile. Il est insultant pour les femmes. Le premier frein de la parité, c'est nous, les femmes, car nous nous interrogeons toujours sur nos capacités à nous engager. Concentrons-nous sur l'essentiel, c'est-à-dire sur l'engagement des femmes, quel qu'il soit, mais n'imposons pas. L'accès à un poste politique doit être fondé sur la compétence uniquement. » Voilà ce que disaient certains en 1998. Voilà ce que nous avons pu entendre en 2022 encore.
Et pourtant les faits sont têtus. Avant cette révision constitutionnelle, en 1998, les femmes représentaient à peine 10 % des députés. C'est 40 % aujourd'hui. Elles ne représentaient que 5 % des sénateurs contre 33 % aujourd'hui ; 21 % des conseillers municipaux contre 40 % aujourd'hui ; 8,5 % des conseillers départementaux contre 50 % aujourd'hui ; 27 % des conseillers régionaux contre 48 % aujourd'hui.
Ces progrès ne tombent pas du ciel, ils sont les fruits des lois du 6 juin 2000 (tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives), du 31 janvier 2007 et du 17 mai 2013 (relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaire).
Pourtant, il existe aujourd'hui encore des endroits où la place des femmes reste très insuffisante. Devinez où ? Dans les assemblées qui ne sont pas concernées par la loi. C'est le cas dans les EPCI et dans les communes de moins de 1 000 habitants (72 % des communes). La représentation féminine y est seulement de 35 et 37,6 %.
Un engagement tenu
Les lecteurs de ce billet le savent : cette question me tient à cœur. C'est une conviction personnelle profonde. La parité n'est pas un symbole, mais une source de vrais progrès, de justice, d'égalité et de meilleure représentation des Français. Notre Assemblée féminisée l'a montré à travers les nombreuses dispositions que nous avons adoptée en cinq ans pour faire de l'égalité femmes-hommes une égalité réelle. Oui, mais voilà, il reste à faire. Et la commission des Lois s'y est employée.
En 2019, lors de la CMP sur la loi engagement et proximité, j'avais accepté de renoncer à l'application du scrutin de liste pour toutes les communes de plus de 500 habitants, ainsi que nous l'avions voté. Mais nous avions collectivement pris l'engagement d'inscrire dans la loi que les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires seraient modifiées afin « d’étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements », avant la fin du mandat, et qu'une « évaluation [serait] préalablement conduite par le Parlement pour déterminer les modes de scrutin permettant cet égal accès ».
Cette évaluation a eu lieu, menée par Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger. La commission des Lois a consulté les associations d'élus et j'ai moi-même rencontré, à titre personnel, le Président de l'AMF. Tous sont unanimes : la parité partout, c'est oui. La conclusion que j'en ai tiré est la même que celle de Catherine Tasca en 1998 : « il faut recourir à la loi pour accélérer une évolution trop timide ».
Je suis fière que nous ayons voté ce texte, posé ensemble la dernière pierre de cet édifice de la parité. Comme une réponse à Catherine Tasca et ses alliés. Je souhaite vivement que nos collègues sénateurs fassent de même, honorant ainsi l'engagement pris en 2019. Il y a près de 24 ans, nos prédécesseurs savaient que le chemin était encore long. Notre Parlement a l'opportunité d'en parcourir le dernier kilomètre. Pour les femmes, pour toute la société, surtout : parcourons-le !
