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Devant les avocats, le garde des Sceaux assure que l’effort budgétaire se poursuivra

Lors du Printemps des avocats, organisé à la Maison de la Chimie le 9 mars dernier, le garde des Sceaux a réaffirmé son soutien à la profession du droit, a assuré partager ses combats et œuvrer « avec détermination » pour ses conditions d'exercice.
Devant les avocats, le garde des Sceaux assure que l’effort budgétaire se poursuivra
© AP

Économie Publié le ,

Pour clôturer une matinée de débats sur le thème des injustices, Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des Barreaux (CNB) et le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, ont pris tour à tour la parole devant un public attentif. Si le CNB a souhaité célébrer ses trente ans d’existence à l’occasion de ce Printemps des avocats, il s’attendait toutefois à ce qu’il soit un peu plus doux. L’évènement s’est déroulé dans un contexte difficile, voire douloureux, en raison du décès la semaine passée du bâtonnier Olivier Cousi et de la guerre en Ukraine. Jérôme Gavaudan a d’ailleurs invité l’auditoire à respecter une minute de silence en mémoire de leur défunt confrère puis d’applaudir les avocats ukrainiens et russes, « artisans de paix, » en marque de soutien. « Le CNB s'est organisé avec toute la profession pour assister le barreau ukrainien et accueillir nos confrères réfugiés. Et je sais pouvoir compter, Monsieur le garde des Sceaux, sur votre aide comme vous l'avez fait à l'égard de nos confrères afghans », s’est exprimé le président du CNB.

Les injustices, en ligne de mire des avocats

Thème principal de ce Printemps des avocats, les injustices sont plus que jamais au cœur de l’actualité. « Les avocats n'ont cessé de se réunir, de s'unir pour défendre l'Etat de droit, les droits de la défense, les droits des justiciables », a relevé Jérôme Gavaudan. Selon lui, en trente ans, 16 lois sécuritaires ont vu le jour et ont eu pour conséquence de faire régresser les droits de la défense et les libertés publiques. « La liberté est devenue l'accessoire de nos lois pénales », a-t-il dénoncé. Exception faite, malgré ce constat, de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire portée par le garde des Sceaux, bien que le texte n’ait pas fait l'unanimité chez les avocats, notamment s’agissant du secret professionnel. « Les avocats, en matière de secret, sont des puristes, et ils ont raison de l'être », a souligné le président du CNB.

Après 30 ans d’existence, le CNB a donc toujours autant de combats à mener pour les années à venir, l’un d’eux étant la lutte contre les injustices. Dans son livre « Parlons d’injustices ! », publié aux Éditions Ramsay, le CNB a établi un diagnostic « inédit et inquiétant », fruit d’un an et demi de travaux, qui met en exergue les difficultés que rencontrent les Français face à la justice. « 72 % d’entre eux pensent que les injustices en France augmentent, près d'un Français sur deux considère que c'est le service public de la justice qui génère le plus d'injustice devant la police ou l'administration fiscale et un tiers nous a déclaré avoir, au moins une fois dans leur vie, renoncé à faire valoir leurs droits », a illustré Jérôme Gavaudan, alertant le garde des Sceaux sur ce « grand renoncement » qui l’inquiète. Il a également dénoncé la « fracture territoriale majeure en matière d’accès au droit » observable dans tout le pays. En effet, selon les chiffres du CNB, 58 % des ultra-marins estiment qu’il n’est pas facile de faire valoir leurs droits, 60 % dans les Antilles et 70 % en Guyane.

Propositions du CNB

Après un tel diagnostic, Jérôme Gavaudan a énoncé au garde des Sceaux les propositions du CNB destinées au prochain chef de l’Etat pour « relever la justice », réunies autour de trois axes majeurs. Le premier consiste à inscrire le recours à l'avocat dans la Constitution, constat étant fait que la loi ne suffit plus à garantir les droits de la défense. Ensuite, parce qu’il apparait que l'Etat ne peut pas seul réduire la fracture en matière d'accès au droit, les avocats demandent à ce qu'une clause particulière de compétence leur soit attribuée en la matière. Enfin, ayant observé que le marché ne suffit plus, les avocats appellent de leurs vœux une « politique publique économique pour inciter au recours aux conseil juridique », pour les entreprises comme pour les particuliers. « Le Conseil national des barreaux propose donc pour les TPE-PME un crédit d'impôt leur permettant de consulter régulièrement un avocat afin d'établir un diagnostic général ou ciblé, et pour les particuliers imposables un crédit d'impôt sur le modèle de ce qui existe en matière d'aide à domicile », a détaillé son président.

« Choc collectif pour venir à bout des injustices »

Enfin, Jérôme Gavaudan a réclamé un « choc budgétaire du service public de la justice », qui implique aussi un choc de moyens, de conditions de travail, de recrutement, et donc de formation et de méthode. « Je ne suis pas certain que la justice soit réparée, mais nous nous accordons pour dire qu’en toute hypothèse, elle est encore réparable », a-t-il lancé à Eric Dupond-Moretti. « À nous d'avancer, à nous autres, hommes et femmes de la grande famille, du droit, de la grande famille de la justice, de permettre que tout cela se fasse », a déclaré Jérôme Gavaudan. Et en tout état de cause, cette ambition collective contre les injustices et pour la justice ne pourra pas attendre trente ans de plus.

Un effort budgétaire à poursuivre

« Décidément, les avocats ne sont pas faits pour le silence », a ironisé Eric Dupond-Moretti, prenant la parole à son tour. Le ministre a d’emblée assuré partager la même ambition que les avocats, celle de développer et de favoriser l'accès au droit, notamment en faveur des plus précaires et des plus démunis.

Soutenant mener une politique en ce sens, le ministre a rappelé l’augmentation significative du budget de la justice, de plus de 30 % durant le quinquennat pour l'accès au droit et le réseau judiciaire de proximité. La création, en 2020, de la dénomination unique point-justice englobant tous les dispositifs gratuits pour les usagers ou l’augmentation du budget de l'aide juridictionnelle, dont +28 % des crédits en deux ans, en sont quelques illustrations. "Ce qu'on a fait en matière budgétaire, c'est ce qui a été fait de mieux", a assuré le ministre de la Justice,

© DR - Jérôme Gavaudan, président du CNB

Soutien indéfectible du ministre

Sur les propositions du CNB, qu’il estime « pertinentes », le garde des Sceaux s’est voulu confiant, assurant que le président de la République, s’il est réélu, les fera siennes. « J'ai la certitude qu'il a pris la mesure des attentes du monde de la justice », a affirmé Eric Dupond-Moretti. Réaliste, le ministre admet aussi qu’il reste du travail à faire, que « les magistrats ont raison de dire qu'ils manquent de moyens » et assure que l’effort budgétaire se poursuivra. Le ministère s’emparera d’ailleurs des conclusions des travaux des États généraux, qui ont fait une large place à la question du budget de la justice, afin d’œuvrer en ce sens. « Où que je sois, quoi que je fasse, je peux vous dire que je défendrai toujours votre profession avec beaucoup de détermination », a alors conclu le ministre.

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