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Aides sociales Conditions de ressources dans les politiques sociales : le Conseil d’Etat fait des propositions

Le Conseil d’Etat a récemment présenté une feuille de route comprenant 15 propositions visant à simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.
Conditions de ressources dans les politiques sociales : le Conseil d’Etat fait des propositions
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L’attribution des dispositifs d’aides sociales français, nationaux et locaux, est encore complexe, pénalisant les plus fragiles qui y ont droit et complexifiant le travail des administrations chargées d’attribuer près de 120 milliards d’euros de prestations par an. Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État a élaboré 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.

Il s’agit d’une feuille de route qui regroupe les quatre grandes familles de bases ressources en deux : une pour les aides s’appuyant sur le système fiscal et une autre pour toutes les prestations relevant des familles du RSA, du minimum vieillesse (ASPA) et de l’aide sociale légale.

Prise en compte des ressources selon les aides

Pour déterminer si une personne peut bénéficier d’une prestation sociale, différents types de ressources vont être pris en compte selon les cas, définissant ainsi la « base ressources » de chacune des différentes prestations. Ces dernières peuvent, à cet égard, être regroupées sous quatre rubriques principales, même si les règles précises varient, au sein de chacune de ces catégories, en fonction des prestations concernées :

  • La base « aide sociale » pour laquelle les ressources à prendre en compte sont laissées à l’appréciation des départements, sous le contrôle du juge ;
  • La base « RSA » pour laquelle la réglementation définit précisément les ressources à prendre en compte ;
  • La base minimum vieillesse (ASPA) pour laquelle, notamment, les salaires retenus sont les salaires bruts ;
  • La base « ressources fiscales » pour laquelle la « feuille d’impôt » sert de référence.

Le Conseil d’Etat précise que, si quelques prestations sont dites « portables » ou automatiques, la majorité d’entre elles doivent être demandées (droits quérables) et nécessitent de fournir des justificatifs qui différent selon la prestation.

15 propositions

Les travaux du Conseil d'État, auxquels les administrations concernées, les associations d’élus comme celles engagées dans le champ de la lutte contre l’exclusion ont été étroitement associées, insistent sur la nécessité de simplifier et d’harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.

Le Conseil d'État propose ainsi une feuille de route de 15 propositions qui permettront de rapprocher les différentes règles et d’atteindre cet objectif, regroupées en 5 grands axes :

  • Améliorer le pilotage du système d’évaluation des ressources ;
  • Mieux prendre en compte les revenus tirés d’une activité salariée ;
  • Rendre plus équitables les règles de prise en compte des revenus du patrimoine et le patrimoine non productif des revenus ;
  • Favoriser la prise en compte d’informations plus récentes pour les revenus issus d’une activité indépendante ;
  • Harmoniser les règles pour les pensions alimentaires et les autres transferts.

Les 15 propositions s’appuient sur 3 principes, que sont combiner, autant que possible simplicité d’usage et lisibilité des règles, appliquer le principe de proportionnalité des réformes proposées et favoriser les critères de justification fondés sur les données récupérables auprès des autres administrations nationales et territoriales, selon le principe du « dites-le nous une fois » (DLNUF).

L’ensemble des propositions est à retrouver à l’adresse https://www.conseil-etat.fr/ressources/etudes-publications/rapports-etudes/etudes/conditions-de-ressources-dans-les-politiques-sociales-15-propositions-pour-simplifier-et-harmoniser-leur-prise-en-compte

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